Info Utile

Conditions du Prêt Logement Flamand (traduction complète en français du prospectus officiel) 

Introduction

Le Vlaams Woningfonds (Fonds flamand du logement) est une société anonyme de droit public, reconnue par la Région flamande.
Il a pour mission de faciliter l’accès à la propriété et au logement pour les familles et personnes disposant de revenus modestes ou moyens.

Le présent prospectus décrit :

• les conditions d’octroi d’un prêt logement flamand,

• les droits et obligations de l’emprunteur,

• ainsi que les modalités de remboursement.

1. Qu’est-ce que le prêt logement flamand ?

Le prêt logement flamand est un crédit hypothécaire octroyé par le Vlaams Woningfonds.
Il permet de financer :

• l’achat d’une maison ou d’un appartement,

• la construction d’un logement,

• la rénovation,

• ou encore le refinancement d’un crédit existant.

Ce prêt est accordé à des conditions avantageuses :

• un taux d’intérêt réduit adapté à la situation familiale et aux revenus,

• une durée maximale de remboursement de 25 ans (30 ans dans certains cas particuliers),

• et la possibilité de bénéficier d’un soutien supplémentaire pour les familles nombreuses.

2. Qui peut obtenir un prêt logement flamand ?

Pour pouvoir demander un prêt au Vlaams Woningfonds, il faut répondre à plusieurs conditions :

2.1 Conditions personnelles

• Être majeur.

• Résider en Belgique.

• Ne pas être propriétaire d’un autre logement (sauf exceptions limitées).

2.2 Conditions financières

• Avoir un revenu net imposable inférieur aux plafonds fixés par la réglementation.

• La capacité de remboursement est évaluée : le ménage doit démontrer qu’il peut assumer les mensualités.

2.3 Conditions liées au logement

• Le bien doit être situé en Région flamande.

• Il doit servir de résidence principale de l’emprunteur.

• La valeur vénale du bien (prix d’achat ou estimation) ne peut pas dépasser un plafond fixé par région et par composition de ménage.

3. Montant et durée du prêt

• Le montant maximum pouvant être emprunté dépend du prix du logement et de la capacité de remboursement du ménage.

• La durée standard du prêt est de 25 ans, mais elle peut être portée à 30 ans si :

  • l’emprunteur est âgé de moins de 35 ans,

  • ou si le logement doit faire l’objet de rénovations énergétiques importantes.

4. Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt est fixé en fonction :

• du revenu net imposable du ménage,

• du nombre d’enfants à charge,

• et du taux de référence publié trimestriellement par le Vlaams Woningfonds.

Ce taux est généralement inférieur aux taux du marché.
Il reste fixe pendant toute la durée du prêt.

5. Procédure de demande

5.1 Introduction de la demande

La demande de prêt se fait auprès du Vlaams Woningfonds via :

• le dépôt d’un formulaire officiel accompagné des documents requis (revenus, composition de ménage, etc.),

• ou par voie électronique via la plateforme en ligne.

5.2 Documents nécessaires

Parmi les pièces justificatives obligatoires :

• les fiches de paie récentes,

• l’avertissement-extrait de rôle (dernière imposition fiscale),

• la composition de ménage,

• les preuves de paiement ou de perception de pensions alimentaires,

• les certificats de conformité (PEB, électricité, amiante, zone inondable).

5.3 Décision

Le Vlaams Woningfonds examine :

• les conditions d’octroi,

• la solvabilité du ménage,

• la valeur du bien.

La décision est notifiée par écrit.

6. Obligations de l’emprunteur

6.1 Paiement des mensualités

• L’emprunteur doit rembourser son prêt selon l’échéancier prévu.

• En cas de retard de paiement, des intérêts de retard peuvent être appliqués.

6.2 Occupation du logement

• Le bien doit être occupé à titre de résidence principale.

• La mise en location est interdite sans l’autorisation expresse du Vlaams Woningfonds.

6.3 Assurance obligatoire

• Une assurance incendie couvrant le bien doit être souscrite.

• Une assurance solde restant dû peut être exigée pour protéger la famille en cas de décès de l’emprunteur.

7. Garanties

7.1 Hypothèque

Le prêt est garanti par une inscription hypothécaire sur le bien.

7.2 Autres garanties

Le Fonds peut demander :

• des garanties personnelles (caution),

• ou des justificatifs complémentaires en cas de revenus instables.

8. Coûts et frais

8.1 Frais de dossier

Le traitement de la demande implique des frais administratifs réduits.

8.2 Frais d’acte notarié

• Les frais d’acte hypothécaire et de crédit sont réduits de moitié par rapport aux frais habituels, conformément à l’Arrêté royal du 7 juillet 1976.

8.3 Autres frais

• Assurance, expertise éventuelle, certificats urbanistiques, etc.

9. Droits de l’emprunteur

9.1 Transparence

L’emprunteur reçoit toutes les informations contractuelles avant la signature.

9.2 Remboursement anticipatif

• L’emprunteur peut rembourser tout ou partie du capital restant dû avant terme.

• Des indemnités de remploi peuvent être dues, mais elles sont limitées.

9.3 Réclamations et médiation

En cas de litige, l’emprunteur peut introduire une réclamation auprès du Vlaams Woningfonds.
En dernier recours, il peut s’adresser au service de médiation pour le secteur financier (Ombudsman).

10. Cas particuliers

10.1 Familles nombreuses

Des réductions de taux ou des conditions préférentielles peuvent être accordées aux ménages avec plusieurs enfants à charge.

10.2 Rénovations énergétiques

Le prêt peut couvrir les travaux visant à améliorer la performance énergétique (isolation, chauffage, panneaux solaires, etc.).

10.3 Divorce ou séparation

En cas de séparation des emprunteurs :

• Le Fonds peut autoriser l’un des conjoints à poursuivre seul le remboursement, sous conditions de solvabilité.

11. Fin du prêt

Le prêt prend fin lorsque :

• le capital et les intérêts sont totalement remboursés,

• ou en cas de remboursement anticipé,

• ou encore si le contrat est résilié pour manquement grave.

12. Informations légales

• Le contrat est régi par le droit belge.

• Le Vlaams Woningfonds est soumis au contrôle de la FSMA (Autorité des services et marchés financiers).

• Le siège social se situe Boulevard d’Ypres 41, 1000 Bruxelles.

Vous souhaitez être accompagné(e) pour introduire votre dossier ? Contactez ImmoHelp 👉 immohelp@outlook.com